J.O. 140 du 19 juin 2007
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Décret du 15 juin 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0754666D
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Danna (Dominique), administratrice civile, en service détaché.